L'écart salarial est de 27% entre hommes et femmes, 37% des femmes seules avec enfants vivent sous le seuil de pauvreté, une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son compagnon... Voici la situation en France en 2013. Alors pour s'attaquer à cette réalité, la ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a préparé un projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres. Une loi-cadre qui balaye de nombreux sujets : violences conjugales, sous-représentation des femmes en politique ou encore impayés de pension alimentaire. Petit tour d'horizon des mesures proposées.
Davantage de parité en entreprise
Un renforcement des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l'égalité entre hommes et femmes. Non seulement, les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas mis en place un accord ou un plan d'action sur le sujet se verront attribuer des sanctions financières de l'ordre de 1% de la masse salariale, mais elles ne pourront pas non plus se présenter à un marché public.
Une meilleure protection des collaborateurs libéraux (statut que l'on retrouve chez les avocats, médecins, vétérinaires, dentistes, architectes, etc.). Jusqu'à présent, leur contrat pouvait être rompu à tout moment et sans motivation. La nouvelle loi interdit la rupture du contrat de l'annonce de la grossesse jusqu'à huit semaines après le retour de congé maternité. De même, aucune rupture de contrat ne sera possible pendant les huit semaines qui suivront le retour d'un congé paternité.
Une vie familiale équilibrée
Les hommes incités à prendre un congé parental. Avec la réforme du congé parental, les parents d'un enfant se verront proposer six mois de congé supplémentaire (en plus des six mois prévus pour le moment dans la loi) dès lors qu'ils seront pris par le second parent. Les parents de 2 enfants continueront à bénéficier de 3 ans de congé à condition que le deuxième parent en utilise au moins 6 mois.
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Une garantie contre les impayés de pension alimentaire. Cette mesure sera testée dans dix territoires pionniers avant d'être généralisée sur l'ensemble du territoire. La Caisse d'allocations familiales prendra le relais des pères qui ne paient pas de pensions alimentaires ou se déclarent insolvables grâce à l'Allocation de soutien familiale. Dans le même temps, elle accroîtra ses efforts de médiation auprès des familles, renforcera sa surveillance des revenus réels des pères et elle pourra aussi recouvrer elle-même les impayés de pensions alimentaire.
Déblocage des sommes bloqués sur un compte épargne-temps pour des services à domicile. A titre expérimental, un nouveau cas de déblocage des sommes épargnées sur un compte épargne temps pourra être créé par accord d'entreprise afin de financer des prestations de services (garde d'enfants, ménage ou aide à domicile...) dans le cadre du chèque emploi service universel.
Lutte contre les violences conjugales.
Lutte contre les violences conjugales.
Une amélioration de l'ordonnance de protection destinée à protéger une personne victime de violences commises par son conjoint. Tout d'abord, la norme sera l'éviction du domicile du conjoint violent et le maintien de la victime chez elle. De plus, les délais de sa délivrance sont trop longs alors qu'elle répond souvent à des situations d'urgence. Ils seront donc accélérés. Par ailleurs, les mesures prévues par cette ordonnance seront prises pour une durée de 6 mois, et non plus seulement 4 mois.
Généralisation du téléphone "grand danger" délivré aux femmes victimes de violences conjugales. Ce téléphone leur permet de contacter très rapidement les services de police et de gendarmerie pour interpeller le conjoint violent avant qu'il ne passe à l'acte. Le téléphone comprendra également un service de géolocalisation si jamais la victime n'a pas le temps d'indiquer sa position aux forces de l'ordre.
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Création d'un stage d'éducation et de prévention contre les violences conjugales destiné aux hommes violents. L'idée est d'éviter toute récidive.
Une meilleure définition des violences psychologiques au sein du couple. La définition du délit de harcèlement moral sera élargie aux "comportements et propos" et non plus seulement aux "agissements".
Une juste représentation des femmes
Une meilleure représentation des femmes dans les médias. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura désormais pour mission de veiller à ce que les femmes soient justement représentées dans les médias et à ce qu'il n'y ait pas de diffusion de stéréotypes sexistes ou d'images dégradantes pour la femme.
Sanctions aggravées pour les partis qui ne respectent pas la parité. En politique, les amendes pour les partis ne respectant pas la parité seront doublées dès 2017.
Parité au sein des chambres de commerces. Désormais, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant devront être de sexe différent. Pour les chambres d'agriculture, la parité sera instaurée à partir de 2025.
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